Extrait du règlement départemental des services de restauration du département de la Haute-Garonne

IV–2 -2 La remise d’ordre accordée de plein droit
La remise d’ordre est accordée de plein droit, sans demande du représentant légal auprès
de l’établissement et dès le premier jour, dans les cas suivants :
- fermeture du service de restauration en cas de force majeure après accord du
Conseil Général ;
- exclusion de l’élève définitive ou temporaire si celle-ci est supérieure ou égale à
5 jours ouvrables consécutifs ;
- élève non accueilli en période d’examen organisé dans l’établissement ; cette période
comprend les jours de fermeture pour préparation des locaux et les jours d’examen
effectifs ;
- élève participant à un stage, à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire
organisé par l’établissement pendant le temps scolaire lorsque l’établissement ne
prend pas en charge la restauration ou l’hébergement durant toute ou partie de la
sortie, du stage ou du voyage ;
- élève accueilli dans un autre établissement scolaire quand le repas n’est pas pris en
charge par l’établissement d’accueil ;
- stage en entreprise ;
- décès de l’élève.

IV-2-3 La remise d’ordre accordée sous conditions

La remise d’ordre est accordée sur demande écrite du représentant légal auprès du chef
d’établissement dans les délais précisés et éventuellement accompagnée des pièces
justificatives nécessaires.
La décision de remise d’ordre est prise par le chef d’établissement dans les cas suivants :
- changement d’établissement scolaire en cours de période avec un préavis d’une
semaine ;
- changement de statut au cours d’un terme pour cas de force majeure dûment justifié
(régime alimentaire, changement de domicile…) avec préavis d’une semaine ;
- absence pour raisons médicales supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs, la demande
doit être transmise dans les 30 jours suivant le retour de l’élève dans l’établissement ;
- jeûne prolongé lié à la pratique d’un culte, demande à présenter avec un préavis d’une
semaine (les dates figurant au Bulletin Officiel faisant foi) ;
- absence liée à interruption du service de transports scolaires décidée par le Conseil
Général au-delà de 3 jours consécutifs ; la demande pourra uniquement être présentée
pour les élèves bénéficiant des transports scolaires ;
- non fréquentation du service de restauration par l’élève dont l’emploi du temps libère,
pour toute l’année scolaire, au moins une journée en plus de celle du mercredi après-
midi ;
Ne rentrent pas dans le décompte des jours d’absence donnant lieu à une remise d’ordre :
- les périodes de congés scolaires ;
- les repas non pris par l’élève en raison de l’absence de professeurs et de son retour
anticipé au domicile avant le repas ;
- les stages non obligatoires en entreprise ;
- les éventuels départs anticipés de l’établissement avant la fin de l’année scolaire (autre
que pour motif de changement d’établissement, déménagement, raison médicale…)